JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 5

Article 5

Le second alinéa de l'article 47-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 47-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46. »