En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret sur les saisies de compte
Résumé. Un décret de 1992 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment pour les saisies de compte.
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.