Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification d'un décret sur les saisies de compte

Résumé. Un décret de 1992 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment pour les saisies de compte.

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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