Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer), l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Délai de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent demander un délai pour payer leurs cotisations sociales en retard.

Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer), l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.

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Source : Légifrance