JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 7

Article 7

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »


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Version 1

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »