A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. D324-15 → Version 2 · Déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes · Suppression de l’obligation annuelle de transmission statistique
- Code du tourisme.Art. D324-15
A créé les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. D324-1-1
- Code du tourisme.Art. D324-1-1
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