Section parente

Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009

Section suivante

CHAPITRE VII

DES DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE DANSE

15

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D324-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D324-1-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié