Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la Justice est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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