Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article suivant

Article 33

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 32

Article 32

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.