JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 22

Article 22

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application.


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Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application.