Créé le 27 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.
Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Modifié parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 38
Le présent décret ne s'applique pasaux régions d'outre-mer.
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 30 juin 2010
Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.