Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Exclusion des régions d'outre-mer

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance