Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 1
Historique des versions
Version 3
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 23 juin 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.