Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article suivant

Article 20

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 > > Art. Annexe 1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Art. Annexe 1