Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009

JORF n°0298 du 24 décembre 20093 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006Art. 4 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006art. 4 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009 | Juriblio