Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009

Article 4

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Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Exécution d'un décret sur la suppression de conseils de prud'hommes

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et du Travail de mettre en œuvre les modifications concernant la suppression de certains conseils de prud'hommes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance