Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.