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TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Article 13

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 12

Article 12

Le décret du 27 novembre 1946 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15 bis, les mots : « aux préfets de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 86, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Aux deuxièmes alinéas des articles 70 et 81, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
4° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et vingt-deuxième alinéas, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 77, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 83 et à l'article 190, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
7° A l'article 84, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».

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Version 1

Le décret du 27 novembre 1946 visé ci-dessus est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 15 bis, les mots : « aux préfets de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 19 et au premier alinéa de l'article 86, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

3° Aux deuxièmes alinéas des articles 70 et 81, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

4° L'article 73 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et vingt-deuxième alinéas, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

c) Au treizième alinéa, les mots : « un directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 77, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

6° Au premier alinéa de l'article 83 et à l'article 190, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;

7° A l'article 84, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».