A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R114-20 : Conditions pour être agréé dans le contrôle de la fraude à la sécurité sociale
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R114-21 : Procédure pour demander un agrément de contrôle
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28