Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

Article 13

Abrogé23 août 2014

Créé le 19 décembre 2009

Le comité technique procède à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel.
Les résultats de ces études sont transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le comité technique concourt à la diffusion des méthodes de prévention avec la collaboration des associations ou syndicats professionnels d'employeurs ou de salariés et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 août 2014

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014