Les questions relatives à la prévention sur lesquelles le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale comportent notamment :
1° L'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ;
2° Les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article 14 de la même ordonnance du 13 décembre 2006.