A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°54-122 du 1 février 1954Art. 6 : Nominations et sanctions des hauts fonctionnaires financiers
→ Version 2 : Délégation de pouvoir pour les sanctions
→ Version 2 : Délégation de pouvoir pour les sanctions
- Décret n°54-122 du 1 février 1954Art. 6