Créé le 2 décembre 2009
L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2009