JORF n°0278 du 1 décembre 2009

Article 2

Article 2

L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.