I. ― L'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. »

II. ― Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.