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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION

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CHAPITRE 4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

23 — 24

JORF n°0276 du 28 novembre 2009

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 > > Art. 1 > >

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D1414-1 > >

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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