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CHAPITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005

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CHAPITRE 3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

21 — 22

JORF n°0276 du 28 novembre 2009

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICES

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 16-1 > >

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1 créé

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 44 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Art. 45-1 > >

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1 créé