A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur., Sct. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire., Art. R*442-24, Art. R*442-25, Art. R*442-26, Sct. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire., Art. R*442-27, Sct. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux., Art. R* 442-28, Art. R*442-29, Art. R*442-30 > >