Article 52
A modifié les dispositions suivantes ;
Décret du 18 octobre 2006 :
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes ;
Art. 3, Art. 4
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0266 du 17 novembre 2009
Article 52
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes ;
Décret du 18 octobre 2006 :
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes ;
Art. 3, Art. 4