Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009

Article 4

Créé le 18 novembre 2009

L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009