Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009

Article 8

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Article 8

A Mayotte, les droits et obligations impartis à EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

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