JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Article 8

Article 8

A Mayotte, les droits et obligations impartis à EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.


Historique des versions

Version 1

A Mayotte, les droits et obligations impartis à EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.