Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Le contrat d'achat mentionné à l'article 4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

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