Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009

Article 5

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Le contrat d'achat mentionné à l'article 4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.