A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 44-1 → Version 2
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 44-1
Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009
Article 1
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- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 44-1