A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 44-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance