Décret n°2009-1299 du 26 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement maximum est reconnu valide s'il respecte certaines conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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