Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 793 651 € en autorisations d'engagement et de 748 728 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 3 793 651 € en autorisations d'engagement et de 748 728 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
1 296 592
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 296 592
200 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 497 059
548 728
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 497 059
548 728
Totaux
3 793 651
748 728
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité civile
3 793 651
748 728
Police nationale
176
3 793 651
748 728
Totaux
3 793 651
748 728
Dont titre 2.