Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 1 août 2026
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.