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Décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 1 août 2026

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance