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Décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009

Article 3

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Article 3

En cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision des mêmes autorités que celles mentionnées à l'article 2.
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit de l'agent en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Attribution de la pension en cas de disparition).

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Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 1 août 2026

En cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision des mêmes autorités que celles mentionnées à l'article 2.
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit de l'agent en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Attribution de la pension en cas de disparition).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance