Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

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Créé le 16 octobre 2009 · Abrogé le 14 mars 2013

La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au mercredi 13 mars 2013

Source : Légifrance