Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

Art. 7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance