Article 41
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 40 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0228 du 2 octobre 2009
Article 41
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 40