JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Article 42

Article 42

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 > > Art. 38-2 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Art. 38-2