JORF n°0227 du 1 octobre 2009

Article 1

Article 1

La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.