Décret n°2009-1149 du 24 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication.
Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les membres du comité national

Résumé. Les nouvelles règles pour les membres du comité national entrent en vigueur après le prochain renouvellement de mandat, et ceux nommés avant cette date conservent leur mandat jusqu'à son expiration.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication.
Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2009

Source : Légifrance