Décret n°2009-1148 du 24 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2009

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Contrôle financier de l'État sur RFI et France 24

Résumé. L'État contrôle les finances de Radio France Internationale et France 24.

Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2009

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