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Décret n°2009-1148 du 24 septembre 2009

soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment le III de son article 86 (Fusion des chaînes de télévision publiques dans France Télévisions) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'État sur RFI et France 24

Résumé. L'État contrôle les finances de Radio France Internationale et France 24.

Les sociétés Radio France internationale et France 24 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le contrôle des médias publics

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles pour les médias publics.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2009

Décret n°2009-1148 du 24 septembre 2009
Article 1
Article 2