Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 31

Créé le 1 octobre 2009

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025