Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 30

Créé le 1 octobre 2009

Les dispositions de l'article 29 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le décret du 22 février 2002 susvisé n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025