Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 27

Créé le 1 octobre 2009

L'engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation, pris par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées antérieurement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts continue à produire ses effets au sein de ce nouveau corps.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025