A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 294 bis → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 bis
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Décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C et son annexe II ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le IV de son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 294 ter → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 ter
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A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 294 quater → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 quater
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Créé le 6 septembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2009
Décret n°2009-1092
du 3 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4