A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008Art. 4 → Version 3
- Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2009-1065 du 28 août 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 1136 DU 3 NOVEMBRE 2008
En vigueur depuis le lundi 31 août 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 1136 DU 3 NOVEMBRE 2008
Article 7