L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint » sont remplacés par les mots : « doit en assurer l'exploitation effective et continue » ;

3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en consentant la location du », le mot : « taxi » est remplacé par le mot : « véhicule taxi » ;

4° Au troisième alinéa, les mots : « contrat type » sont remplacés par les mots : « contrat-cadre ».