JORF n°0198 du 28 août 2009

Article 2

Article 2

Au 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé, les mots : «, de la conférence économique annuelle » sont supprimés.


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Version 1

Au 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé, les mots : «, de la conférence économique annuelle » sont supprimés.