JORF n°0197 du 27 août 2009

Article 32

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-171 du 21 février 1992 > > Art. 46 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-171 du 21 février 1992

Art. 46